Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de prestations de service et de produits a des consommateurs
Version du 01/01/2025
IDENTIFICATION DU VENDEUR
GRAND LARGE SERVICES SAS
726 AVENUE ROBERT FAGES
34280 LA GRANDE MOTTE
France
Téléphone : +33 4 28 27 05 20
Courriel : contact@grandlargeservices.com
ARTICLE 1 – DEFINITION
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « prestations » ou « ventes » désigne tous les produits et services fournis par GRAND LARGE SERVICES SAS, ci-après désigné « le Prestataire » ou « le Vendeur ».
Cela inclut, sans s’y limiter, la vente de pièces détachées, spécifiques ou du commerce, ainsi que la fourniture de services tels que les travaux de réparation navales, la formation, la location, la vente d’occasion, la participation à un évènement ou toute autre activité proposée par le prestataire.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services (« Les Services ») ou de produits (« Les Produits ») proposés par le Prestataire au consommateur (« Le Client »).
Les caractéristiques principales des Services ou Produits sont présentées sur la documentation du Prestataire, ou affichés en ses locaux, ou son site internet, ou communiqué par devis.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Leur version en français fait foi et prévaut sur toute éventuelle traduction.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services ou de vente de Produits et prévaudront, le cas échéant, d’une part sur toute autre version antérieure ou postérieure, seule la version en vigueur au jour de la passation de la commande du Client étant applicable, et d’autre part, sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services ou de vente de Produits.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, par affichage ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Prestataire, par affichage ou sur le devis pour sa période de validité, le Prestataire se réservant par ailleurs le droit de modifier les prix à tout moment au-delà de cette période de validité.
Ils ne comprennent pas les frais annexes, de traitement ou de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans ce document ou calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture établie par le Prestataire est remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées.
Frais annexes
Les frais annexes appliqués à nos prestations sont précisés au moment de la commande.
Ces frais sont de plusieurs types, notamment :
– Consommables pour travaux
– Contribution environnementale
– Frais de traitement de commande (préparation, suivi)
– Frais d’emballage et de préparation de commande
– Frais d’expédition standard / express
– Frais d’entreposage et de stockage
– Frais de formalités douanières
– …
ARTICLE 4 – VENTE
Les Produits ou Services proposés à la vente sont accessibles sur le site du Prestataire ou sur demande spécifique et donneront lieu à l’établissement d’un devis.
Le Client reconnaît que les caractéristiques essentielles des Produits ou Services lui ont été présentés préalablement à son achat ou à la passation de sa commande.
L’offre de produits ou services s’entend dans la limite des stocks et des ressources disponibles du Prestataire ; la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACHAT IMMEDIAT
La vente des Produits ou Services peut être effectuée par achat immédiat ou par commande.
Le Client sélectionne les Produits ou Services qu’il désire commander, et en informe le Vendeur qui établit la commande.
La commande n’est définitive qu’après avoir été acceptée par écrit par le Vendeur, elle vaut acceptation par le Client de la description du/des Produit(s) et du/des prix en vigueur au jour de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par écrit.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige, notamment relatif à l’encaissement d’une créance antérieure.
Les commandes spécifiques du Client font l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables jusqu’à la date ou pour la durée indiquée auxdits devis.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après, d’une part, l’acceptation écrite du Client et, d’autre part, le versement d’un acompte ou de la totalité de celle-ci, conformément à nos Conditions de Paiement ci-après.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Lorsque la passation d’une commande de Services implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de plusieurs mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, les dispositions du Code de la consommation ci-après s’appliquent :
Article L.215-1
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L. 241-3
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf autres modalités de paiement, convenues expressément entre Le Vendeur et le Client, le paiement interviendra selon les modalités suivantes :
(a) achat immédiat
Le prix est payable comptant, TTC, en totalité, le jour de l’achat immédiat par le Client :
– Par carte bancaire : Visa ou Mastercard ;
– Par chèque bancaire, tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ;
– Par virement bancaire instantané sur le compte de la société.
Remarque : le paiement en espèces n’est pas accepté pour notre société.
(b) passation d’une commande
Les moyens de paiement sont acceptés sont identiques à celles mentionnées en (a).
Si le prix n’est pas payé en totalité lors de la passation de la commande, un acompte correspondant au montant ci-dessous est exigé pour acceptation de la Commande par le Vendeur ou le Prestataire.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix sera payable au plus tard la veille du jour de l’exécution de la Prestation.
Désignation | Acompte pour acceptation de commande par le Vendeur ou le Prestataire | Solde à la livraison |
Vente de pièce | 100% du montant TTC | – |
Prestation de service | 100% du montant TTC | – |
Locations | 100% du montant TTC un mois avant exécution | – |
Travaux inférieurs à 5 000€ HT | 100% du montant TTC | – |
Travaux supérieurs à 5 000€ HT | 60% du montant TTC | 40% du montant TTC |
Commande complémentaire | 100% du montant TTC | |
Gros travaux supérieurs 100 000 €HT | Selon échéancier |
(c) commandes complémentaires
Sont qualifiées de commandes complémentaires, toute commande additionnelle intervenant ultérieurement à la conclusion de la commande initiale.
En cas de paiement selon un échéancier
Le prix est payable selon un échéancier écrit qui aura été convenu entre le Vendeur et le Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, appliqué au montant TTC du prix de la fourniture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des échéances de paiement convenues, de suspendre ou d’annuler la fourniture commandée par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Toute nouvelle commande intervenant au cours de l’échéancier sera considérée comme une « Commande complémentaire » dont les modalités de paiement sont précisées ci-dessus.
ARTICLE 7 – RETRAIT – LIVRAISON DES PRODUITS – DELAIS
Les Produits peuvent être retirés par le Client dans les locaux du Vendeur immédiatement s’ils sont disponibles lors de leur achat, ou à la date ou dans le délai de livraison convenu indiqué sur le bon de commande en cas d’achat sur commande ou à défaut sans retard injustifié.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour fournir les Produits à cette date ou à la date ou dans le délai de livraison convenu qui n’ont toutefois un caractère indicatif.
En application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect par le Vendeur de la date ou du délai de livraison convenu et au plus tard trente jours après l’acceptation de la commande par le Vendeur valant contrat de vente, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis ou au bon de commande et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle peut résulter des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Si le contrat est résolu en application des dispositions qui précèdent, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes qu’il a versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. A défaut, le Vendeur est débiteur des majorations prévues à l’article L.241-4 du Code de la consommation : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ; 20 % jusqu’à 60 jours et 50 % au-delà.
Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est l’établissement du Vendeur. Le Client prévenu de la mise à disposition du ou des Produits commandé(s) doit en prendre livraison à la date indiquée. A défaut d’enlèvement dans un délai de 8 jours, le Vendeur facturera des frais de stationnement au Client selon le tarif en vigueur. Si le Client n’a pas pris livraison du ou des produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou, à défaut, payé son prix, le Vendeur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute livraison dans un autre lieu que l’établissement du Vendeur se fait aux frais et risques du Client, le transfert des risques des Produits intervenant à leur sortie de l’établissement du Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine ou tout autre pays accessible dans lequel nous pouvons expédier.
Dans la majorité des cas, des tarifs de livraison standard s’appliquent. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.
Pour les livraisons qui ne rentreraient pas dans nos envois standards, des frais d’expéditions spécifiques seront appliqués.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra également transmettre ses réserves au Vendeur par mail.
Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le Client a refusé par erreur le colis, a renseigné une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou n’a pas pris livraison du colis dans les délais impartis, entraînant son retour à l’expéditeur, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client. En cas de perte ou de dégradation des produits due à ces circonstances, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.
Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Les délais de livraison annoncés ne peuvent malheureusement pas être honorés dans le cas de
forces majeures, telles que des intempéries, catastrophes naturelles, défaillance d’un transporteur, …
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 – OBJETS ABANDONNES
Le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la loi n°2016- 816 du 20 juin 2016.
A ce titre, tout navire ou bateau de plaisance, y compris les équipements et effets personnels se trouvant à bord, qui sera remis au Prestataire ou au Vendeur, aux fins d’être réparé, entretenu, conservé ou gardé, et qui n’aurait pas été retiré dans le délai de UN AN, à compter de la date de sa mise à disposition au profit du Client pourra être vendu aux enchères.
La date de mise à disposition du navire ou bateau de plaisance figurant sur la commande ou le devis constituera le point de départ du délai d’un an précité.
ARTICLE 10 – VENTE A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes faites au sein de l’établissement du Vendeur ou dans le cadre d’un salon.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation en cas de contrat à distance ou hors établissement dans les conditions prévues à l’article L.221-1 du Code de la consommation ci-après.
« 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; »
Dans ces cas, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné au Vendeur :
– dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client,
– dans son/ses emballage(s) d’origine, complet avec leur(s) accessoire(s) et notice(s) d’utilisation,
– accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Une indemnité compensatrice pourra être demandée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations du Client non nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous. Dès réception un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés par le Vendeur ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours de la réception, par le Vendeur, du ou des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son paiement initial.
Droit de rétractation lié aux prestations de services
Le Client comprend et accepte que les Prestations de Services lui seront fournis dès leur exécution.
Les Services pourront être pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client.
Dans ce cas, le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en validant une commande de Services dont la dates d’exécution serait antérieure à la fin du délai de rétractation légal (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de GRAND LARGE SERVICES SAS, 726 AVENUE ROBERT FAGES, 34280 LA GRANDE-MOTTE.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (**)
Reçu le (**) :
Commande n° (**) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. (**) Donnée à compléter
ARTICLE 11 – VENTE A CREDIT – LOA
Lorsque le Produit faisant l’objet d’une commande est financé à l’aide d’un crédit ou d’un contrat de location avec option d’achat, il en est fait mention sur le devis portant commande du Produit.
Dans ce cas, l’achat est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et R. 312-2 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux conditions générales et particulières du contrat de crédit ou de location avec option d’achat y afférent.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Garanties légales des produits vendus
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat, conformément aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Il est rappelé que ;
· au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé s’agissant de l’acquisition d’un Produit neuf, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit et s’agissant de l’acquisition d’un Produit d’occasion, durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit.
· au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre :
– la résolution de la vente
– une réduction du prix de vente
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à l’établissement du Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble de leurs éléments (accessoire(s), emballage(s), notice(s)) accompagnés de leur facture d’achat.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente(30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice après retour au lieu de mise à disposition, les frais de retour restant à la charge du Client.
Garanties sur les prestations et travaux
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de tous justificatifs utiles, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de UN AN à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (si cela est possible) les Services reconnus défectueux dans les meilleurs délais ou à défaut en remboursera le prix au Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les Services sont fournis à la demande du Client, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Exclusion de garantie en cas de fourniture de matériel par le client
La garantie proposée par le vendeur ne s’applique pas dans les situations où le matériel ou les équipements ont été fournis par le client. En effet, la qualité, la conformité et la compatibilité de ces matériels avec notre installation ne peuvent être vérifiées et garanties par nos soins. Par conséquent, tout dysfonctionnement, dommage ou défaut de performance résultant de l’utilisation de ces matériels fournis par le client ne saurait engager notre responsabilité.
Exclusion de garantie – vente des bateaux d’occasion
S’agissant de la vente de bateau d’occasion – courtage et brokerage et hors dérogation spécifique ou garantie chantier cessible en cours, il est entendu que les unités d’occasions sont vendues sans aucune garantie, d’occasion et en l’état.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur ou le Fabricant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur ou du Fabricant.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.
ARTICLE 14 – STIPULATIONS PROPRES AU DEPOT-VENTE
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier un bateau de plaisance ou tout autre objet mobilier au Prestataire, dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, un contrat spécifique sera régularisé entre les Parties, en complément des présentes conditions générales.
A cette fin, le Client s’engage à remettre au Prestataire, l’ensemble des documents justifiant de la propriété du bien mobilier, outre, s’il s’agit d’un bateau de plaisance, du justificatif de non-gage et de toute(s) déclaration(s) de sinistre(s) effectuée(s) auprès de sa compagnie d’assurance et ce, de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée au titre du/des sinistre(s) concerné(s).
Le Prestataire agit, au nom et pour le compte du Client conformément aux articles 1984 à 2010 du Code civil relatives au contrat de mandat, le Client restant seul tenu des garanties légales, en ce compris la garantie des vices cachés.
Le bien déposé reste la propriété du Client qui devra souscrire une police d’assurance en garantissant les risques de perte ou destruction partielle ou totale et en justifier auprès du Prestataire.
Le Prestataire n’est tenu, dans le cadre du dépôt vente, que d’une obligation de moyen, de sorte que et sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en cas de non-vente.
Le Prestataire assurera la rédaction des actes, compromis le cas échéant et acte de vente, dans le respect des dispositions légales générales et des règles spécifiques à la vente d’un bateau de plaisance.
Le prix de vente sera défini d’un commun accord entre les Parties et stipulé dans le contrat de dépôt-vente, qui précisera également les modalités de calcul et le montant de la commission du Prestataire ainsi que le montant des frais de stationnement et de gardiennage.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution d’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, notamment la délivrance du Produit pour le Vendeur, à charge pour lui de restituer au Client tout acompte éventuellement perçu.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles, notamment le règlement sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Lors de l’achat immédiat ou de la passation de la commande du Client, le Vendeur collecte des données personnelles du Client en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La collecte de ces données et leur traitement à cette fin est nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
Le Vendeur peut également utiliser les données personnelles du Client, avec son consentement exprès, pour des sollicitations commerciales.
Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser des données collectées à d’autres fins que celle susmentionnée (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le Vendeur s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données collectées y compris en cas de transfert de ces dernières à des sous-traitants.
Le Client bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant, étant précisé que si ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, celui-ci ne pourra être exécuté.
Le Client dispose enfin du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courriel à contact@grandlargeservices.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’entreprise en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail). Le Vendeur pourra demander au Client de justifier de son identité.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 17 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Client peut formuler une réclamation par courrier postal à l’adresse du siège de l’entreprise ou par courriel à contact@grandlargeservices.com .
S’il estime ne pas avoir satisfaction, le Client peut recourir à une procédure médiation conventionnelle dans le délai d’un an de sa réclamation, gratuitement en saisissant notamment :
– la société CM2C https://www.cm2c.net/ )
– ou à défaut, un médiateur de la consommation référencé sur la page dédiée du Ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
En cas d’échec de la médiation ou s’il ne souhaite pas y recourir, le Client est libre de saisir la juridiction compétente de tout litige.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de leurs suites qui n’aurait pas pu être résolu directement entre le Vendeur et le Client et/ou le cas échéant par le recours à la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment sur :
l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits et des frais annexes éventuels (livraison notamment) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai convenu pour la livraison du Produit ;
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.